Article 1 : Objet Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les modalités de mise en relation entre les professionnels (mandataires) et les particuliers (clients) via le site MONPOTEMECANO.com, pour la réalisation d’inspections avant achat de véhicules d’occasion sur le territoire français.

Article 2 : Définitions

• Site : désigne le site internet MONPOTEMECANO.com accessible à l’adresse www.monpotemecano.com
• Mandataire : professionnel référencé sur le site et habilité à effectuer des inspections de véhicules d’occasion.
• Client : particulier utilisant le site pour bénéficier d’un service d’inspection avant achat d’un véhicule d’occasion.
• Inspection : service consistant en l’évaluation de l’état d’un véhicule d’occasion.

Article 3 : Acceptation des CGV L’utilisation du site MONPOTEMECANO.com et la passation d’une commande d’inspection implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client. Ces CGV peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande de l’inspection.

Article 4 : Services proposés [Nom du site] permet aux Clients de prendre contact avec un mandataire sélectionné pour la réalisation d’une inspection complète d’un véhicule d’occasion avant achat. L’inspection comprend [détailler les éléments de l’inspection, par exemple : contrôle visuel, essais, diagnostic mécanique, etc.].

Article 5 : Modalités de commande

• Le Client sélectionne le service d’inspection de son choix sur le site et procède au paiement en ligne.
• Une fois la commande validée, le site met en relation le Client avec un mandataire disponible et qualifié pour réaliser l’inspection dans la région souhaitée.
• Le mandataire prend contact avec le Client pour convenir des modalités de rendez-vous.

Article 6 : Tarification et modalités de paiement Les tarifs des inspections sont affichés en euros toutes taxes comprises (TTC) sur le site. Le paiement s’effectue en ligne au moment de la commande. En cas d’annulation, les conditions de remboursement sont précisées à l’article 10 des présentes CGV.

Article 7 : Obligations et responsabilités

• Obligations du Mandataire : Le mandataire s’engage à fournir une inspection rigoureuse et professionnelle du véhicule dans le respect des normes de la profession. Il s’engage également à respecter le créneau convenu avec le Client.
• Obligations du Client : Le Client s’engage à fournir les informations exactes et nécessaires à la bonne exécution de l’inspection, telles que l’emplacement du véhicule et ses caractéristiques. Il est également responsable de l’autorisation de réaliser l’inspection sur le véhicule.
• Responsabilité : MONPOTEMECANO.com agit en tant qu’intermédiaire et n’est pas responsable des prestations d’inspection. La responsabilité repose exclusivement sur le mandataire. Toutefois, le site met tout en œuvre pour s’assurer de la compétence et du sérieux des mandataires référencés.

Article 8 : Garanties Le site ne garantit pas la qualité du véhicule inspecté ni son achat par le Client. L’inspection constitue un rapport d’état sans garantie d’achat.

Article 9 : Limitation de responsabilité Le site MONPOTEMECANO.com ne pourra être tenu responsable en cas de dommages directs ou indirects liés à la prestation du mandataire, y compris les défauts non détectés lors de l’inspection.

Article 10 : Annulation et remboursement

• Annulation par le Client : En cas d’annulation de la commande par le Client plus de 24heures avant l’inspection prévue, un remboursement complet sera effectué. Pour les annulations faites dans un délai inférieur, des frais d’annulation peuvent être appliqués.
• Annulation par le Mandataire : En cas d’indisponibilité du mandataire ou d’annulation de sa part, le site proposera une solution alternative ou effectuera un remboursement complet au Client.

Article 11 : Données personnelles Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité. Elles sont nécessaires pour la gestion de la relation commerciale entre le site, le mandataire, et le Client.

Article 12 : Droit de rétractation Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours après la validation de la commande, sauf si la prestation a été réalisée dans ce délai. Dans ce cas, le Client renonce explicitement à son droit de rétractation.

Article 13 : Loi applicable et juridiction compétente Les présentes CGV sont régies par la loi française. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux de Sedan (08).

Article 14 : Service clientèle Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter le service clientèle de MONPOTEMECANO.com par email à contact@monpotemecano.com ou par téléphone au 06 26 52 12 33